I. Champ d'application

Les présentes Conditions générales de ventes et d'utilisation (C.G.V.U) s'appliquent à l'ensemble des services et produits proposés et distribués par les sites suivants :

  • www.deco-family.fr
  • www.deco-family.com

DECO FAMILY est une activité de la couveuse Rives de Seine Initiatives, 19 bis rue de la tourelle – 95170 Deuil la Barre (N° Agrément : 11 95 052 31 95 - Association loi 1901 - SIRET : 444 525 943 000 31 APE : 8559 A). + TVA

Les présentes C.G.V.U s'appliquent de plein droit à toutes ventes de produits, d'articles et de prestations de services concluent sur les sites Internet www.deco-family.fr et www.deco-family.com

Les articles proposés à la vente par DECO FAMILY sont ceux figurant sur les sites www.deco-family.fr et www.deco-family.com au jour de la consultation du site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le site sur le lien « CGVU ».

En passant commande, l'acheteur accepte les conditions générales de vente et d'utilisation. L'acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Les présentes Conditions Générales constituent la totalité de l'accord passé entre DECO FAMILY et le Client pour ce qui concerne l'utilisation de ses services et l'achat de ses produits, elles se substituent à tout accord éventuel qui serait intervenu antérieurement entre les parties.

Il ne peut être dérogé aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation qu'avec l'accord exprès et écrit de DECO FAMILY.

Le défaut pour DECO FAMILY d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

La confirmation d'une commande par le Client emporte son acceptation et son agréation irrévocable des présentes conditions générales à l'exclusion de toutes autres.

La règlementation applicable est celle de la vente à distance en vigueur en France.

Toutes les offres de produits et modalités de livraison sont valables en France métropolitaine. Toute livraison en dehors de ce ressort pourra être éventuellement envisagée en prenant attache avec DECO FAMILY par email à l'adresse suivante : [email protected]

II. Modifications des conditions générales de vente et d'utilisation

DECO FAMILY se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment, les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur les sites www.deco-family.fr et www.deco-family.com.

En cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente et d'utilisation en vigueur sur les sites www.deco-family.fr et www.deco-family.com à la date de passation de la commande par le Client.

Toutefois, si une condition venait à faire défaut ou qu'une situation n'avait pas été envisagée dans le cadre des Présentes, elle serait régie par les règles en vigueur en France.

III. Conditions applicables

Prestations de services :

Pour certains produits en vente sur les sites www.deco-family.fr et www.deco-family.com, DECO FAMILY propose un service de personnalisation à ses Clients.

Toute prestation de service de personnalisation commandée via ces deux sites relève des conditions générales établies par la couveuse Rives de Seine Initiatives - 19 bis rue de la Tourelle – 95170 Deuil la Barre (N° Agrément : 11 95 052 31 95 - Association loi 1901 SIRET : 444 525 943 000 31 APE : 8559 A)

Vente de produits :

ARTICLE 1er - LE PRODUIT

Les articles proposés à la vente par DECO FAMILY sont ceux figurant sur les sites www.deco-family.fr et www.deco-family.com au jour de la passation de la commande par le Client et dans la limite des stocks disponibles au moment du traitement de sa commande.

DECO FAMILY apporte le plus grand soin à la mise en ligne d'informations comprenant un descriptif complet des articles et des stocks. Cependant, les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Dans le cas où des erreurs s'y seraient introduites, en aucun cas, la responsabilité de DECO FAMILY ne pourra être engagée, notamment en cas de rupture de stock.

Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit livré.

ARTICLE 2 – LE PRIX

Les prix de vente des articles sont indiqués en Euros et sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

Les prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement des taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des articles.

En aucun cas, DECO FAMILY ne peut être responsable des éventuels surcoûts engendrés par des frais bancaires supplémentaires pour des règlements effectués hors zone Euros.

Ces prix s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis) qui sont facturés en supplément du prix dans les conditions décrites aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises pour la France. DECO FAMILY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de la disponibilité des produits au moment de la commande.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE ET LE PAIEMENT DU PRIX

Les informations contractuelles sont présentées en langue française uniquement. Toute commande, pour être valable, doit être effectuée conformément à la procédure décrite ci-après :

Identification préalable du Client par création d'un « compte client » :

Préalablement à toute première commande, le client doit se créer un compte Client.

Pour passer une commande, le Client doit s'identifier sur son compte client avec son adresse e-mail et son mot de passe.

Le Client doit compléter un formulaire, contenant les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse complète de livraison et de facturation, numéro de téléphone, une adresse e-mail et un mot de passe valide.

Ces informations sont indispensables pour que la commande puisse être enregistrée et expédiée.

Tout au long de la création du compte client puis lorsqu'il entrera les informations nécessaires à la passation de commande, un affichage permettra au Client d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et les corriger.

Le choix des produits et le panier :

Le « panier » permet virtuellement au Client de sélectionner les articles qui lui plaisent. Le Client peut le consulter, le compléter ou le modifier à tout moment de sa visite sur le site.

Le contenu du panier sera définitivement attribué au Client après que celui-ci ait validé sa commande, sous réserve de la disponibilité des articles à ce moment.

Le paiement de la commande et la validation de la commande :

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement.

En cliquant sur le bouton « PAYER », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

La passation d'une commande sur le site www.deco-family.fr ou sur le site www.deco-family.com oblige à son paiement par le Client, comptant le jour de la commande, cette dernière ne pouvant être validée définitivement qu'après paiement.

Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme de paiement sécurisée Paypal intégral. Ce système accepte les cartes bancaires et les paiements par compte Paypal.

Pour pouvoir payer sa commande par le service Paypal intégral, le Client est réputé avoir accepté les conditions de ce service.

A compter du dernier clic d'acceptation du paiement, la commande est considérée comme irrévocable pour le Client.

Pour s'assurer du caractère définitif de sa commande, le Client devra vérifier qu'il a bien reçu un email de confirmation à l'adresse renseignée au formulaire de commande. En conservant cet e-mail ou en l'imprimant, le Client détient une preuve de sa commande, ce que DECO FAMILY lui recommande.

Seule la réception de cet email confirme que la commande a bien été prise en compte par DECO FAMILY. A défaut de réception de cet email, le Client est invité à prendre contact avec DECO FAMILY.

L'ensemble des données fournies par le Client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.

La commande est prise en compte et le délai de livraison commence à courir à partir de la date de réception du règlement.

Il est cependant précisé que seule la réception du paiement effectif sur le compte bancaire de DECO FAMILY constitue la preuve des transactions financières.

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client informé par courrier électronique.

En cas de régularisation du paiement postérieurement par le Client, ce dernier est informé que les délais de disponibilité comme d'expédition seront alors à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Mesure de lutte contre la fraude et incidents de paiement :

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, DECO FAMILY peut être amené à demander au Client des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de la Commande dans le délai imparti, DECO FAMILY pourrait être contrainte de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison de la Commande.

De façon générale, le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension, voir la résiliation de l'accès au Compte client des sites www.deco-family.fr et www.deco-family.com, en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter DECO FAMILY.

En conséquence, DECO FAMILY se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou en raison d'une fraude tant que ce litige n'est pas résolu.

DECO FAMILY pourra également refuser toute commande en raison de l'inexactitude ou de tout problème affectant le compte Client, notamment un défaut ou une erreur d'adresse postale empêchant la livraison.

ARTICLE 4 – LA LIVRAISON ET LE STOCK

Zone de livraison

Les produits peuvent être livrés en France Métropolitaine.

Pour toute autre zone de livraison, merci de vous rapprocher de DECO FAMILY à l'adresse email : [email protected]

Modalités de livraison

Les produits sont livrés selon le choix du Client, tel qu'indiqué au cours du processus de commande ou, en fonction des contraintes techniques, selon les modalités imposées par DECO FAMILY :

Par la Poste à l'adresse indiquée par le Client : La commande est expédiée à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande. DECO FAMILY ne saurait être tenu pour responsable de la délivrance d'un colis à une adresse erronée, si cette erreur résulte des indications fournies par le Client lors de la passation de la commande. De même, si l'impossibilité de remise du colis au Client résulte de son fait (notamment si le Client laisse passer le délai de mise à disposition du colis auprès de la Poste), le Client sera remboursé du montant de sa commande, déduction faite des frais d'envoi du colis aller et retour.

Livraison en point relais : Le Client a la possibilité de choisir la livraison en « Relais colis » ou « Mondial Relay » lors de la passation de la commande. A l'arrivée du colis au Relais, un e-mail ou un sms d'information est envoyé au Client. Le Client doit se munir d'une pièce d'identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis en point relais. Il dispose de 14 jours calendaires pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis à DECO FAMILY, le Client sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais d'envoi du colis aller et retour.

Dans tous les cas, toute demande de réexpédition du colis sera soumise à une somme forfaitaire de 8 € TTC, en sus des frais pour la nouvelle livraison.

Délais de livraison

Les livraisons s'effectuent dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement de la commande, sauf commande spéciale (exemple : personnalisation ou confection sur commande).

Les conditions de livraison, notamment coûts et délais diffèrent en fonction du mode de livraison.

L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés et courent à compter du jour suivant la réception du paiement. Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine.

Retards de livraison

Si le délai d'expédition de 30 jours ne pouvait être tenu, DECO FAMILY en informera le Client dès que possible.

Le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison de celle-ci n'est pas intervenue au plus tard 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par DECO FAMILY, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

Dans les 14 jours suivant la demande d'annulation par le Client, DECO FAMILY effectuera auprès de sa banque ou de son compte PayPal une demande de remboursement du Client.

En cas de livraison par un transporteur, DECO FAMILY ne peut être tenu pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de livraison en point relais, DECO FAMILY ne peut être tenu pour responsable du renvoi du colis si le Client n'est pas venu le chercher.

DECO FAMILY décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important imputable aux services postaux ou aux transporteurs.

Tarifs de livraison :

Les tarifs de livraison sont spécifiques à chaque mode de livraison et sont indiqués avant le paiement de la commande.

Il est rappelé que les frais de transport et de livraison ne sont pas compris dans le prix de vente indiqué sur la fiche produit. Ils doivent être comptés en sus du prix du produit.

Livraison effectuée

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste pour les livraisons en France.

Le Client devra vérifier le bon état de la marchandise à l'arrivée du colis.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

En cas de problème majeur, le Client devra impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé ou autre) et s'il en la possibilité, DECO FAMILY lui recommande de prendre des photos du colis ou des produits pour illustrer le problème.

Dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison, le Client devra formuler une réclamation officielle auprès du transporteur ou des services postaux. Une copie de la réclamation sera immédiatement notifiée à [email protected] dans ce même délai.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée par DECO FAMILY, ce dernier étant alors dégagé de toute responsabilité.

Si l'état du colis ne permettait pas de déceler avant ouverture la détérioration du produit, le Client s'engage à formuler sa réclamation auprès de DECO FAMILY dans les mêmes conditions que précitées et dans un délai de 48 heures après réception du colis.

Dans tous les cas, DECO FAMILY se réserve la possibilité de demander à l'acheteur de lui retourner le produit défectueux. Le Client devra s'assurer du renvoi du colis dans des conditions satisfaisantes de sécurité et du renvoi de l'intégralité des éléments relatifs au produit (produit, notices d'utilisation, emballage d'origine…). Le client joindra également à son envoi la facture (à imprimer).

Si les conditions susmentionnées sont remplies et sous réserve du bien-fondé de la réclamation de l'acheteur, DECO FAMILY procédera alors soit à la réexpédition du produit en état de fonctionnement, soit à l'échange sous réserve de disponibilité du produit, soit au remboursement du (des) produit(s) défectueux.

Disponibilité des stocks et cas de rupture de stocks

DECO FAMILY s'efforce de répondre à toutes les commandes de ses clients dans un délai raisonnable.

Cependant, dans l'éventualité d'une indisponibilité du produit après passation de la commande, DECO FAMILY s'engage à informer l'acheteur, par tout moyen à sa convenance des éventuelles ruptures de stocks affectant ses commandes.

Dans ce cas, il communique à l'acheteur un nouveau délai approximatif de livraison. Si le Client refuse le nouveau délai de livraison annoncé, il peut annuler la commande de ce produit, le reste de la commande restant effectif.

DECO FAMILY remboursera le Client dans un délai de 14 jours.

Lorsque l'annulation ne correspond pas à la totalité des produits commandés, les frais de livraison restent acquis à DECO FAMILY afin de couvrir l'envoi du reste de la commande

Les informations sur la disponibilité des produits étant transmises par nos fournisseurs, l'indisponibilité du produit ne saurait engager la responsabilité de DECO FAMILY, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Cas particulier des produits personnalisés :

Pour certains produits, DECO FAMILY propose également un service de personnalisation des produits selon les besoins exprimés par le Client.

Chaque produit personnalisé adressé au Client est donc différent des visuels affichés sur le site, les visuels utilisés par les sites www.deco-family.fr et www.deco-family.com pour illustrer un produit (image, photo) ne pouvant être considérés comme contractuel.

Le Client ne pourra donc reprocher à DECO FAMILY de ne pas avoir reçu les produits correspondant exactement aux photographies illustrant le site.

Compte tenu de la personnalisation du produit, aucun droit de rétractation ne pourra s'appliquer aux produits personnalisés par le Client.

Remise de la facture

La livraison du ou des produits commandés donne lieu à la délivrance de la facture correspondante qui sera envoyé par e-mail au Client.

ARTICLE 5 – DROIT DE RETOUR OU RETRACTATION

Principe

En application des dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires révolus à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande

Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la commande, avant la livraison. Si le droit de rétractation est exercé entre la date du départ et celle de la livraison de la marchandise, les frais de retour restent à la charge du Client. Voir email pour informer le client de l'expédition du produit

Produits exclus du droit de rétractation

En application des dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
  • les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

DECO FAMILY se réserve le droit de refuser tout article retourné qui serait déprécié en raison de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits.

Seuls les articles complets retournés dans leur emballage d'origine et dans un état permettant leur remise en vente seront acceptés.

Il est en outre précisé que sont exclus du bénéfice du droit de rétractation les biens indissociables d'autres articles (ex : kits, panier cadeau, lots d'articles….).

Par conséquent, la dégradation ou l'utilisation d'un produit du « kit » ou du « lot » empêche le retour de l'intégralité des produits.

Modalités pratiques d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit retourner le formulaire de rétractation téléchargeable via le lien ICI, ou effectuer toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, notamment par email ([email protected]) ou par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison de sa commande.

Dans ce même délai impératif de 14 jours calendaires, le Client doit renvoyer le/les articles concernés dans un colis sécurisé et comprenant tous les éléments permettant la revente (intégralité du produit, mode d'emploi, accessoires), à ses frais, accompagnés du formulaire de rétraction dûment remplie ainsi que de la facture (à imprimer), dans l'emballage d'origine à notre entrepôt à l'adresse suivante : DECO FAMILY - 8, Avenue de l'Europe - 95130 Le Plessis Bouchard.

Les risques liés au retour du produit (ex : détérioration ou perte du colis) reposent sur le Client.

Pour des raisons de preuve, il est recommandé de retourner son colis en recommandé ou en colissimo suivi poste, ou par l'intermédiaire d'un transporteur désigné par DECO FAMILY.

Dans certains cas, DECO FAMILY peut proposer au Client de récupérer lui-même les produits.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du client et à ses frais avancés. DECO FAMILY refusera tout colis retourné par colis ou courriers adressés en port dû.

Aucun retour en point relais ne sera accepté.

Echange ou remboursement

Le Client exerçant le droit de rétractation que lui confère le Code de la Consommation est libre d'opter soit pour l'échange du (des) article(s) retourné(s) dans la limite des stocks disponibles, soit pour le remboursement (hors frais de ports)

Le Client doit préciser son choix de façon explicite.

Dans les deux cas, pour bénéficier de l'échange ou du remboursement consécutif au retour des produits, le Client doit retourner le/les produit(s) en parfait état et dans son emballage d'origine, avec la facture et dans le délai de 14 jours calendaires à compter de sa livraison.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ne pourront être repris par DECO FAMILY.

A réception des produits justifiant l'exercice du droit de rétractation conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation, le Client sera alors, à son choix :

  • soit remboursé du/des articles retournés, étant précisé que seul le prix du produit retourné et des frais de port initiaux seront remboursés, à l'exclusion de frais de retours engagés par le Client.
    Dans l'éventualité où le Client avait opté pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DECO FAMILY, lesdits frais supplémentaires liés à ce mode de livraison ne seront pas remboursés au Client.
    Le remboursement sera effectué dans les quatorze jours à compter de la récupération des biens retournés par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement sans frais additionnels ;
  • Soit livré du/des articles échangés, dans la limite des stocks disponibles, étant précisé que les frais de la nouvelle livraison sont à la charge du Client qui devra adresser son règlement préalablement au renvoi de sa commande ;

ARTICLE 6 – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de DECO FAMILY jusqu'à paiement complet et définitif par le Client, sans contestation de son organisme bancaire ou de tout autre tiers.

En revanche, le Client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande.

ARTICLE 7 – GARANTIES LEGALES

Les produits proposés à la vente sur les sites www.deco-family.fr et www.deco-family.com bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil :

Garantie légale de conformité (article L.217-4 et suivants du Code de la consommation )

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le Client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion où le délai précité n'est que de 6 mois).

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le vendeur selon ce qu'il est possible de faire, s'engage :

  • soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
  • soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d'un produit ou service identique ou équivalent s'avérait impossible.
Rappel des textes applicables concernant la garantie légale de conformité :

Article L217-4 Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat :

  • 1/ S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • 2/ Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-9 Code la consommation : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 Code de la Consommation : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du Code civil)

Dans le cadre de la garantie des défauts de la chose vendue, le Client pourra solliciter auprès de DECO FAMILY, après évaluation du vice par cette dernière :

  • Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné
  • Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de le conserver.
Rappel des textes en vigueur concernant les vices cachés :

Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 alinéa 1er Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le service Client de DECO FAMILY par email ou par téléphone.

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

ARTICLE 8 - UTILISATION DES INFORMATIONS NOMINATIVES – PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

DECO FAMILY s'attache à la protection des données personnelles Client en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

Lors de la visite du Client sur les sites www.deco-family.fr et www.deco-family.com il est collecté différents types de données.

Informations nominatives

Le Client est informé que lors de sa commande, une collecte d'informations à caractère personnelle est rendue nécessaire afin d'assurer le traitement, la livraison des commandes et la facturation.

Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont destinées qu'au Vendeur.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dit « Loi CNIL ») relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit envoyer un courrier à l'adresse suivante : Rives de Seine Initiatives – Deco Family - 19 bis rue de la tourelle – 95170 Deuil la Barre

Ou par email à l'adresse : [email protected]

Nota : Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé également de nos offres par téléphone, courrier ou e-mail. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en indiquant vos noms, prénoms, adresse et n° de client. Procédez de la même façon si vous ne souhaitez plus recevoir de propositions commerciales de notre part. Si vous vous inscrivez à notre newsletter, vos données et notamment votre adresse courriel seront utilisés à des fins publicitaires. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire, il suffit d'en faire la demande.

Pour exercer ce droit, adressez vos courriers à : Rives de Seine Initiatives – Deco Family - 19 bis rue de la tourelle – 95170 Deuil la Barre

Clause exclusive de responsabilité.

Toutefois, si le vendeur s'engage à mettre en œuvre la prudence et la diligence requises pour assurer la sécurité et préserver le caractère confidentiel des données délivrées sur son site, il décline toute responsabilité quant à la violation de son site malgré les précautions prises et quant aux conséquences préjudiciables qui peuvent en résulter, notamment le détournement d'informations confidentielles et spécialement bancaires concernant les acheteurs y ayant accès.

Transmission des données nominatives

DECO FAMILY s'engage à informer l'acheteur de la possibilité d'une transmission d'informations nominatives le concernant aux personnes autorisées sur les supports de collecte de l'information.

L'acheteur peut néanmoins s'opposer à ce que son nom et son adresse soient cédés à des tiers et ce préalablement à la première cession. Il bénéficie en outre d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS ET RECLAMATIONS – COORDONNEES

Pour toute information ou réclamation, le Client peut contacter le Service clientèle :

  • Par téléphone, pendant les heures ouvrables : 07 68 01 68 25
  • Par email : [email protected]
  • Par courrier : Rives de Seine Initiatives – Deco Family - 19 bis rue de la tourelle – 95170 Deuil la Barre

Pour toute réclamation relative à une livraison, il est rappelé que le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la conformité du produit livré par rapport au produit commandé. DECO FAMILY ne saurait être tenu responsable lorsqu'un Client a accepté un colis présentant une détérioration importante de nature à dégrader le Produit, sans formuler de réclamation auprès du service de livraison à ce titre.

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit devra être signalée par l'Acheteur sous 48 heures à compter de la livraison. (cf. ARTICLE LIVRAISON)

Toute réclamation formulée après ce délai pourra être rejetée et DECO FAMILY sera dégagé de toute responsabilité.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le présent site est la propriété exclusive de DECO FAMILY, la présentation et chacun des éléments, y compris les photographies, images, clips audio ou vidéo, textes, slogans, marque, logos, graphisme, dessin, logiciels, et nom de domaine, apparaissant sur les sites www.deco-family.fr et www.deco-family.com étant protégés par les lois en vigueur en matière de protection intellectuelle.

Aucun élément compris dans les sites www.deco-family.fr et www.deco-family.com ne peuvent être copié, reproduit, modifié, changé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale sans l'autorisation écrite et préalable de DECO FAMILY.

L'ensemble des textes composant les pages de l'application mobile et des sites www.deco-family.fr et www.deco-family.com ne peuvent, conformément à l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l'objet d'une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de DECO FAMILY.

En effet, toute reproduction totale ou partielle, sans l'autorisation écrite de DECO FAMILY est interdite et constituerait un acte de contrefaçon envers DECO FAMILY ou ses partenaires.

Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelques manières que ce soit.

Toute utilisation des photographies exige une autorisation écrite délivrée par DECO FAMILY et la mention « copyright ©2016 Deco Family » est obligatoire.

Les modèles présentés sur le site sont les propriétés exclusives des créateurs, toute reproduction, copie représente un acte illégal.

ARTICLE 11 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

DECO FAMILY ne sera en aucun cas responsable à l'égard des tiers des dommages indirects, spéciaux, incidents ou consécutifs résultant de la négligence ou de la défaillance de l'Acheteur ou de la mauvaise utilisation par ce dernier de tous produits vendus conformément aux présentes conditions générales de vente et d'utilisation.

Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de DECO FAMILY sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

DECO FAMILY ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit provoquée par un événement constitutif de force majeure.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE / LITIGE / JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence du Client, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement 593/2008 du 17/06/2008 dit Rome I.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Le client peut contacter DECO FAMILY à cet effet à l'adresse email suivante : [email protected]

En application des dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle.

Le client peut saisir le service de médiation, placé sous l'autorité du Médiateur du e-commerce :

  • Soit par mail à : [email protected]
  • Soit par courrier postal à : Médiateur du e-commerce - 60 Rue la Boétie – 75008 PARIS
  • Soit via le formulaire en ligne se trouvant sur le site www.fevad.com

Toute demande de médiation doit être rédigée en français qui est la langue applicable tout au long des différentes étapes de la médiation.

Une fois la demande reçue le service de médiation examinera la recevabilité du dossier au regard des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

A défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.